Assurance crédit Courtier assurance credit immobilier
La souscription à une assurance crédit est obligatoire pour les particuliers qui contractent un crédit immobilier. Toutefois, ils ne doivent pas s’attendre à profiter des bénéfices dégagés par leurs contrats. Aucun rendement n’est prévu pour les emprunteurs. Explications.
Assurance-crédit : les banques engrangent des « commissions »
Certes, cette mesure n’est pas imposée par la législation, mais les banques exigent qu’un emprunteur immobilier soit couvert par une assurance adossée à leur crédit afin de garantir le remboursement en cas d’invalidité ou de décès du souscripteur. Celui-ci doit alors verser une cotisation qui est calculée en fonction des clauses du crédit. Les compagnies d’assurance font par la suite fructifier les sommes ainsi collectées et les banques récupèrent une partie des bénéfices réalisés qui seraient leurs « commissions ».
Assurance-crédit : le principe de participation évoqué
De nombreux emprunteurs auraient bien voulu profiter des bénéfices engrangés par le biais du placement de leur capital. Ils ont mandaté UFC Que Choisir, une association de consommateurs, pour intercéder en leur faveur en vue de récupérer la part qui devrait leur revenir. Ils ont intenté une action en justice contre la Caisse d’Épargne Ile-de-France et la CNP Assurances. Le principal argument évoqué par l’association pour étayer la requête étant le principe de participation des emprunteurs aux profits dégagés par leurs contrats d’assurance-vie.
Une requête déboutée
Malheureusement pour eux, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté leur requête. Les juges ont rappelé que les assurés n’ont le droit de participer aux bénéfices qu’à titre collectif. De ce fait, un emprunteur n’est pas en droit de réclamer à titre individuel le versement partiel des bénéfices issus du placement de son contrat d’assurance. Le tribunal a en outre précisé qu’aucune forme de répartition de ces bénéfices aux adhérents d’une même assurance-crédit n’est prévue par la loi. Bref, les emprunteurs ne peuvent pas prétendre à un rendement généré par leur contrat d’assurance adossé à un emprunt immobilier ou à un crédit à la consommation.
Il n’est pas necessaire de le designer nommement, l’important est qu’il soit identifiable. C’est le cas du conjoint, des enfants, des heritiers. Au deces de l assure, les personnes qui ont cette qualite recoivent le capital. Il est recommande d’etre assiste d’un professionnel pour rediger sa clause beneficiaire afin d’eviter toute discussion sur les intentions de l assure, et tout litige au denouement du contrat.