Assurance-crédit : quelles sont les garanties minimales requises par les banques ?

Depuis le 26 juillet 2014, un emprunteur a la possibilité de choisir une autre assurance-crédit que celle qui est proposée par sa banque au titre de son prêt immobilier. Les organismes de prêt exigent toutefois des garanties minimales équivalentes, sinon ils peuvent refuser l’assurance souscrite par le client. Quelles sont ces garanties ?

11 garanties minimales choisies parmi 18 critères

Dans l’objectif de mettre en concurrence les différents acteurs dans le domaine de l’assurance emprunteurs, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vient j de publier la liste de ces garanties minimales susceptibles d’être requis par les établissements de prêt.

Cette liste comporte 18 critères parmi lesquels les souscripteurs pourront faire une comparaison. Il appartient à chaque organisme prêteur de déterminer les 11 garanties qui lui conviennent.

Les garanties

– Garanties décès – PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) :

• Couverture de ces garanties pendant toute la durée de l’emprunt ;

– Garantie invalidité :

• Couverture pendant la totalité de la durée du prêt,
• Prise en charge de l’invalidité partielle (à partir de 33%) et de l’invalidité totale sans se référer à la baisse de revenu due au sinistre,
• Couverture des affections dorsales et psychiatriques,
• Évaluation réalisée en fonction du métier exercé au moment du sinistre.

– Garantie incapacité :

• Délai de franchise,
• Évaluation effectuée selon l’activité professionnelle exercée à la date du sinistre,
• La prestation équivaut à la mensualité sans tenir compte de la perte de revenu due à l’accident,
• Couverture de la garantie tout au long de la période de remboursement du prêt. La couverture est maintenue en cas de traitement, la prise en charge minimale étant de 50% pendant au moins 90 jours.
• Les personnes inactives au moment du sinistre restent couvertes.
• Couverture des affections psychiatriques et dorsales.

Autres garanties :

• Couverture valable même si le souscripteur se déplace dans un pays étranger pour n’importe quelle raison (personnelle, professionnelle ou humanitaire) ;
• Les sports amateurs pratiqués par l’adhérent à la date de la signature du contrat sont également couverts.