La délégation d’assurance emprunteur : c’est quoi ?

Vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un crédit immobilier et comme vous êtes obligé de souscrire à une assurance emprunteur, vous aimeriez connaître vos droits à ce sujet. En quoi consiste la délégation d’assurance emprunteur ?

Assurance emprunteur : une obligation pour le souscripteur

Effectivement, les banques exigent qu’un prêt immobilier soit toujours accompagné d’une assurance-crédit afin de pallier aux risques des aléas de la vie qui pourraient engendrer une incapacité de paiement du souscripteur. Jusqu’au 1^er septembre 2010, date d’entrée en vigueur de la Loi Lagarde, les organismes de prêt imposaient aux clients un contrat d’assurance de groupe, une proposition à tarif unique négociée au préalable avec une compagnie partenaire.

Cette loi a été instaurée dans le but de favoriser la concurrence sur le marché et de mieux protéger les souscripteurs. La délégation d’assurance ouvre droit aux emprunteurs d’opter pour une autre assurance-crédit que celui qui est suggéré par l’établissement de prêt sans s’exposer à un risque de rejet de son dossier de demande de prêt. Il s’agit d’un contrat individuel dont les clauses sont plus adaptées au profil de l’emprunteur.

La délégation d’assurance-crédit : une condition exigible

Il existe toutefois une condition incontournable : le souscripteur doit choisir un contrat qui offre un niveau d’exigences et de garanties équivalentes à celles qui sont apportées par l’assurance emprunteur proposée par la banque. Dans ce cas, l’organisme de prêt n’est plus en droit d’opposer un refus ni de changer les conditions initialement déterminées pour l’octroi de crédit.

Les dispositions complémentaires de la Loi Hamon

La Loi Hamon, un dispositif relatif à la consommation, est venue compléter les dispositions de la Loi Lagarde. Applicable depuis le 26 juillet 2014, il permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance-crédit et de changer d’assureur à partir de la date du premier anniversaire de leur contrat de prêt.