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Créé en 1994, la société par actions simplifiées et une forme aujourd’hui privilégiée par les entrepreneurs. Sa souplesse ainsi que son agilité permettent au plus grand nombre de créer une structure tout en limitant les risques. Retour sur cette forme de société dont les contraintes ont encore été allégées par la loi de 2008.
Une structure facile à créer
Dans le cadre d’une création de SAS, nul besoin d’un excès de formalisme. Pour constituer une telle société, rien de plus simple. On peut être seul, on parle alors de Société anonyme simplifiée unipersonnelle. Mais il est également possible d’être plusieurs, au moins deux : on sera alors dans le cadre classique de la SAS. Notons que les personnes physiques comme personnes morales peuvent constituer une telle société.
Il n’existe aucun capital minimum à apporter lors de la constitution de la même société. La gestion est également simplifiée puisqu’il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux comptes (sauf si deux des trois conditions ci-après mentionnées sont remplies : plus de 20 salariés ; bilan supérieur à 1 million d’euros : chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros).
La responsabilité des associés est également assez limitée. Celle-ci est en effet limitée aux apports qu’ils ont consentis à la structure.
Une réelle souplesse lors de la constitution
Les fondateurs de la société disposent d’une réelle liberté dans la rédaction des statuts. Ce faisant, ils peuvent anticiper leurs relations à venir. Ces relations sont d’ailleurs bien souvent dites intuitu personae en raison de la proximité entre les fondateurs.
Il est ainsi possible de stipuler, par exemple, des clauses d’agrément, des clauses d’inaliénabilité des actions, etc.
Une vraie couverture sociale du dirigeant
La SAS permet au gérant de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale des salariés. En effet, il est pour les services de l’État considéré comme un salarié, et même s’il détient des actions dans la société qu’il gère.
Cette couverture ne concerne que la protection contre la maladie. En conséquence, le gérant qui se retrouverait sans fonction à la suite de la cessation d’activité de la SAS ne pourrait bénéficier des allocations chômage.
Une fiscalité à la carte
En principe, la SAS est classiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés. Il est de 33,3 % en principe, hormis les hypothèses dans lesquelles, par exception, son taux est de 15%.
Cependant, il existe une hypothèse dans laquelle il sera possible de choisir l’impôt sur le revenu. Lorsque la société à moins de 5 ans et que 50% au moins des parts est détenu par des personnes physiques, dont 34% par le dirigeant ou sa famille, alors il est possible de choisir l’impôt sur les sociétés.
Une cession d’actions simplifiée
La loi n’encadre nullement la cession des actions. C’est le statut, tel que rédigé les associés, qui s’impose. Il peut ainsi prévoir un agrément sur les cessions, une clause de préemption, une clause d’inaliénabilité, etc.
En revanche, le formalisme est très limité. Nul besoin d’écrit. La translation de propriété peut se faire par virement bancaire. Mais, il faut signifier cette cession et mettre à jour le registre des mouvements. Elle doit être également déclarée aux services sociaux.
Il faut alors s’acquitter du paiement des droits. L’acquéreur s’acquitte de 0,1 % du prix de cession alors que le cédant s’acquitte des prélèvements sociaux à 15,5 % et sera également soumis à l’IS.
La SAS : une structure souple appelant un réel accompagnement
Vous l’aurez compris, la SAS offre une grande liberté. Cette liberté à un coût en termes de risque : il faut de la précision et de l’anticipation lors de la rédaction des statuts. Votre expert-comptable peut vous aider. N’hésitez pas à nous contacter.
