Résumé de la loi Pinel 2018

La loi Pinel fait partie des systèmes mis en place par le gouvernement pour encourager les contribuables à se lancer dans l’investissement immobilier. En effet, ce dispositif, issu de la loi de finances 2015, permet aux particuliers de profiter de plusieurs privilèges intéressants. Depuis le début de l’année 2018, il a subi quelques modifications que les investisseurs doivent connaître pour éviter les problèmes.

Les grandes lignes des révisions de la loi Pinel

La loi Pinel a reçu deux nouveaux changements suite à sa reconduction par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires. Ces transformations concernent principalement les zones éligiblesà cette législation. En effet, le gouvernement a décidé de retirer 2 des 5 secteurs applicables au dispositif Pinel. Ainsi, géographiquement, il ne reste plus que quelques endroits où il est possible d’investir avec cette disposition du code général des impôts. Ces lieux sont le Genevois français et les agglomérations de l’Île-de-France ainsi que de la Côte d’Azur (zone A) ; Paris et 29 communes environnantes (zone A bis) et enfin, les territoires et département d’outre-mer, les communes considérées comme chères et les villes de plus de 250 000 habitants (zone B1). Pour informations, ces 3 zones représentent les localités où le marché immobilier est tendu et où la demande locative est trop élevée.

Mis à part cela, le second changement de la loi Pinel concerne sa date d’application. Sa validité, qui aurait dû se terminer en décembre 2017, a été prolongée jusqu’en fin décembre 2021.

Les critères requis pour recourir à la loi Pinel

Les conditions d’obtention du dispositif Pinel restent inchangées malgré son renouvellement. Ainsi, les personnes qui ont envie de recourir à cette législation sont tenues de suivre plusieurs règles. Pour commencer, il faut que les particuliers acquièrent un bien immobilier neuf entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. À noter que le logement doit respecter la réglementation thermique et énergétique en vigueur (BBC 2005 ou RT 2012) et être situé dans une des 3 zones applicables à la loi Pinel. De plus, le montant de l’investissement devra être limité à 300 000 € par an. Ensuite, les contribuables sont obligés de mettre leur résidence en location pour 6, 9 ou 12 ans. Pour finir, les propriétaires sont contraints de tenir compte des plafonds des loyers et des revenus des locataires. Pour informations, ces seuils dépendant de l’emplacement du bien mis en location.

Les privilèges offerts par la loi Pinel

En dépit des modifications apportées par l’État, la loi Pinel conserve ses multiples avantages. En premier, il permet aux particuliers de profiter d’une réduction d’impôt en fonction de la durée de la location de la résidence. Il est de 12 % de la valeur du bien pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. En second lieu, il offre aux contribuables l’opportunité de louer à leur famille à la seule condition que ces personnes ne figurent pas dans leur foyer fiscal. Pour terminer, cette législation est une méthode efficace pour préparer la retraite, devenir propriétaire et se constituer un patrimoine.