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L’apporteur d’affaires est le professionnel qui met en relation le vendeur d’un bien immobilier et un potentiel acheteur. Il ne prend pas part à la négociation. Malheureusement, ce métier n’est pas reconnu par la loi.
Le métier d’apporteur d’affaires et la législation
Contrairement à l’agent commercial et au négociateur immobilier, la loi Hoguet ne prévoit aucune disposition sur la profession des apporteurs d’affaires. Pourtant, il peut arriver à n’importe qui de vouloir mettre en relation un acquéreur potentiel de maison et un vendeur d’un bien contre la réception d’une commission. L’administration fiscale fait preuve de tolérance envers la personne qui joue ce rôle d’intermédiaire, mais malheureusement ce minimum de reconnaissance n’est pas cristallisé par voie de loi ni de décret. De ce fait, tout individu qui tire profit d’un revenu régulier a pour obligation de se déclarer comme auto entrepreneur. Pour être à jour vis-à-vis de l’URSSAF, laissez-vous guide par un avocat droit immobilier Nice !
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 indique clairement qu’aucun particulier ne peut pas intervenir dans une opération de vente immobilière et d’entremise entre acquéreur et vendeur. Seuls les individus titulaires d’une carte professionnelle peuvent prendre part à une telle mise en rapport. Cela n’empêche que certains propriétaires de maison souhaitent gagner du temps en se faisant aider par une tierce personne.
Avocat droit immobilier Nice explique la rémunération pour l’apporteur d’affaires
Un propriétaire de maison qui préfère recourir à l’aide d’une tierce personne pour vendre rapidement son bien rémunère personnellement celle-ci pour sa contribution. Néanmoins, en tant que particulier, il ne peut pas lui remettre une facture. De ce fait, il a pour obligation d’établir un contrat mentionnant les modalités de la prestation et de faire bénéficier à cet individu une rémunération sous forme de cadeau ou d’un pourcentage du prix de vente.
Si le vendeur est un professionnel, il doit nécessairement verser des commissions préalablement déclarées à l’administration fiscale. Les gains, les revenus et le nom complet de l’apporteur d’affaires sont également à préciser lors de cette déclaration. Néanmoins, il est dans le devoir de la personne physique ou morale qui possède un bien à vendre de limiter l’enrôlement d’un apporteur d’affaires vu que le cas échéant l’expose au risque d’un redressement. Il faut rappeler que le versement d’argent à un particulier pour une vente immobilière n’est pas légal. Il faut donc préserver l’aspect exceptionnel et ponctuel des bénéfices non commerciaux. Si un tel recours vous a conduit à une majoration de sommes dues au titre de l’impôt, prenez un avocat droit immobilier Nice parce que dans cette situation il peut vous donner de précieux conseils et des informations juridiques !
Quand est-ce que l’apporteur d’affaires doit-il devenir un agent immobilier ?
L’apporteur d’affaires peut exercer son activité en freelance en tant qu’autoentrepreneur ou portage salarial immobilier. Ce statut lui correspond tant qu’il ne souhaite pas gérer l’aspect administratif d’une commercialisation de bien, ou qu’il veut se limiter à une simple communication d’identité du vendeur et du potentiel acquéreur. En revanche, si ses prérogatives vont au-delà d’une simple mise en relation, et qu’il prend en charge l’élaboration de contrat, la négociation… Il doit nécessairement devenir un agent immobilier. Prenez connaissance des procédures et des conditions à remplir pour pouvoir exercer cette profession en contactant l’avocat droit immobilier Nice.
